L’usage de la force par la police pour le maintien de l’ordre lors des manifestations peut dans certains cas empiéter sur la liberté d’expression.
Lors de la manifestation de la santé en lutte en septembre dernier, des témoignages d’étudiants et du collectif « Santé en lutte », relataient des faits d’utilisation excessive de la force par la police. Malgré sept plaintes portées au ComitéP, une plainte déposée au parquet, un signalement pour arrestation de mineurs (sans que les parents soient prévenus), le Bourgmestre de Bruxelles refuse d’interpeller le Conseil communal sur les violences qui se sont produites. Cela pose question sur la liberté d’expression évoquée dans l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme.
Effet dissuasif ou le Chilling effect
Selon Mathieu Beys, juriste et membre de la LDH, ces violences policières ainsi que le déni de la part des politiques aurait pour but de décourager les manifestations futures. C’est ce que les anglo-saxons appellent le « chilling effect », le découragement de l’exercice d’un droit légal par la menace d’une sanction.
Ces violences portent atteintes à nos libertés constitutionnelles ; liberté de manifester, liberté d’expression, liberté de s’assembler. L’article 37 de la fonction de la police stipule que l’usage de la force doit être raisonnable et proportionnel à l’objectif, le maintien de l’ordre. Si cet objectif ne peut pas être atteint autrement, alors il est légitime pour les policiers de recourir à la force. Dans le cas contraire il s’agit de violence policière.
Dans le contexte actuel de lutte contre les discriminations raciales venue des États-Unis mais tout aussi prégnant en France et en Belgique, on est amené à se poser de plus en plus de questions à ce sujet. Après le lancement de la campagne « Pas normal » contre le profilage ethnique crée par 7 associations en juin dernier, les partis Groen et Ecolo proposent eux aussi du changement vers plus de transparence dans le fonctionnement de la police…
En Belgique, selon Unia(le service public indépendant de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité des chances) le profilage ethnique existe lors des contrôles de police mais reste très difficile à prouver faute d’analyses objectives et documentées. Pour répondre à cela, Groen et Écolo proposent en octobre dernier aux six conseils de police bruxellois l’enregistrement des profils lors des contrôles d’identités. La police répond en évoquant une augmentation de la charge administrative. A cela Pierre-Arnaud Perrouty, président de la LDH (Ligue des droits humains) rétorque avec l’exemple des Royaumes-Unis qui, pour lutter contre les contrôles systématiques des mêmes personnes, aujourd’hui gagne du temps grâce à la mise en place d’enregistrements systématiques. Il pense également que l’enregistrement des contrôles permettrait d’avoir de la part des policiers un récépissé pour chaque contrôle et ainsi documenter le fait que certaines catégories de la population sont plus fréquemment contrôler que d’autres.
Cette proposition n’est pas la seule initiative lancée pour tenter de lutter contre ce genre de pratiques de la part des forces de l’ordre. Les associations Amnesty International, la Ligue des Droits Humains et son homologue la Liga voor mensenrechten, Uit de Marge, JES Brussel, le MRAX et le Minderhedenforum ont lancé la campagne « Pas Normal – Stop au profilage ethnique ». Cette campagne a pour but d’ouvrir les yeux sur ce phénomène et combattre les discriminations dont sont victimes les personnes qui ne sont pas contrôlés pour ce qu’elles font mais pour ce qu’elles sont.
Témoignage sur le profilage ethnique, utilisé par la campagne « PAS NORMAL – Stop au profilage ethnique » publié le 10 juin 2020
Pas de preuve, pas de justice
Mathieu Beys, enseignant dans la faculté de droit et criminologie à l’ULB et membre de la Ligue des droits humains, observe que dans de nombreux cas d’abus et dans des situations de violence physique commis par la police, il n’y a pas de suite, ni de la part de la justice, ni de la hiérarchie sur les sanctions disciplinaire. Il affirme : « Dans certaines situations ça peut aboutir au fait que des abus ou des attitudes discriminatoire perdurent, car non seulement il y a des individus policiers qui dérapent, mais surtout leurs responsables, leur hiérarchie, la justice et les mandataires politiques qui les contrôlent , ne réagissent pas d’une manière ferme quand il y a des abus. »
Un rapport de la Ligue des droits humains Police Watch publié en juin 2020, déclare avoir reçu 107 témoignages validés uniquement à Bruxelles et en Wallonie. Parmi ces témoignages, 67 étaient liés à des faits de profilage discriminatoire. Le rapport Police Watch précise que plusieurs études ont mis en avant que de nombreuses personnes ne portent pas plaintes pour diverses raisons dont la résignation, la méconnaissance des structures et procédures, le coût des procédures, la lenteur et la complexité de celles-ci.
Les analyses de ces témoignages rapportent des coups, des insultes, des fouilles non justifiés, et bien d’autres faits de violences tant physiques que mentales. De plus, le rapport insiste sur le fait qu’un nombre significatif de personnes ne considèrent pas les insultes et les contrôles abusifs comme des motifs suffisants de témoignage car ils sont trop courants pour être systématiquement dénoncés.
Le profilage ethnique, une violation de la loi
Le saviez-vous? La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance défini le profilage ethnique comme « l’utilisation par la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation » (1).
Selon la loi belge, les contrôles de polices aléatoires et non justifiés sont interdits. En effet, pour pouvoir vous contrôler, les agents de police doivent vous avoir vu commettre une infraction, et pour vous fouiller, il leur faut un motif valable de croire que vous portez une arme ou un objet dangereux pour l’ordre public.(2)
Pour Alexis Deswaef, avocat, ancien président de la Ligue des droits de l’homme et vice président de la FIDH ( Fédération internationale pour les droits humains), » le profilage ethnique n’est pas une liberté que la police s’octroie, je pense que c’est une illégalité qu’ils commettent. Le profilage ethnique est illégal. Le profilage ethnique comme on a pu l’observer cet été, a même été assumé par le Commissaire en chef de Blankenberge qui déclarait : « Nous regardons qui quittent le train.Si nous constatons qu’il y a des jeunes avec le même profil que les « amoks » de samedi, nous les arrêterons« . Il décrit ici le profilage ethnique, sans même le déguiser. » Le terme « Amok » fait référence à une rage meurtrière incontrôlable, employé en psychiatrie et ici de manière clairement raciste envers les jeunes bruxellois cet été.
Autant les violences commises à la côte doivent être sanctionnées, autant cette interview de la police de #Blankenberge est inacceptable. Un tel profilage ethnique ne peut pas constituer une réponse pour garantir la #sécurité publique dans notre état de droit. https://t.co/NtW87WNJBR
Tweet du Député fédéral Gilles Vanden Burre (Ecolo)
La formation des policiers en question
Selon une enquête menée par Amnesty International, des chefs de corps, des fonctionnaires de polices et des inspecteurs ont déclaré éprouver des difficultés à ne pas faire de profilage ethnique car les descriptions physiques des suspects sont toujours très vagues. Cette enquête a mis en évidence le fait que les responsables de police laissent les fonctionnaires de police sans formation, supervision ou outils pour s’occuper de la prévention du profilage discriminatoire. Un chef de corps aurait déclaré pour cette enquête : « Le profilage ethnique existe, c’est sûr, souvent plus qu’on ne le croit ou de manière plus inconsciente. »
Une enquête du magazine Imagine Demain le monde sur le désamour et la défiance entre la police et les citoyens fait référence à la formation de la police où seul 32h à l’académie sont consacré aux phénomènes sociaux et sur l’attitude professionnelle à avoir quant au racisme, discriminations et préjugés. (3)
Selon Mathieu Beys pour une meilleure entente entre la police et les citoyens il y a plusieurs solutions, il évoque notamment celle-ci : » Il faudrait que les policiers aient des instructions claires sur ce qu’ils peuvent faire et ne pas faire. Il faudrait que les responsables mettent en place une culture où il serait normal d’expliquer ce que les policiers font. C’est particulièrement important car aujourd’hui la loi n’oblige pas les policiers à expliquer la raison pour laquelle ils contrôlent l’identité des personnes. Cela pourrait éviter aux gens de se sentir stigmatiser. »
L’article premier de la loi sur la fonction de police rappelle ainsi : » les services de police veillent au respect et contribuent à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu’au développement démocratique de la société.« (4) Pour Alexis Deswaef il est difficile de penser qu’il s’agit d’une réalité car dans les faits il y a une méfiance du coté de la police et du coté de la population. La confiance est brisé par les sentiments d’injustices. Il explique : « La méfiance de la part des gens envers la police, et inversement, crée un cercle vicieux. Or dans une démocratie, le bon fonctionnement du maintien de l’ordre public repose sur cette confiance que nous sommes en droit d’avoir dans la police. Si il y avait de la confiance nous aurions un cercle vertueux. »
Pour en savoir plus :
Manuel juridique et pratique » Quels droits face à la police ? » de Mathieu Beys
https://obspol.be pour l’observatoire des violences policières en Belgique
Gladys Ngoga
Etudiante en première année de communication à l'ISFSC
Passionnée d'art sous toutes ces formes, j'ai longtemps pratiqué le théâtre.
Je n’ai pas le privilège de ne pas m’intéresser à la politique car les décisions prises par rapport au racisme, au sexisme, aux violences policières, ont une impact direct ma vie.
(2)Art.34.§ 1. Les fonctionnaires de police contrôlent l’identité de toute personne qui est privée de sa liberté ou qui a commis [ un fait passible d’une sanction administrative ou pénale] 5 AOUT 1992. – Loi sur la fonction de police ,mise à jour au 14-08-2020 [Consulté le 17 décembre 2020] Disponible à l’adresse : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1992080552&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.33septies
(3) FRERES, Sarah et DORZEE, Hugues Désamour et défiance entre police et citoyens. Magazine Imagine Demain le monde Slow press. Septembre-octobre 2020, n°140, p.44-61.
(4) Loi sur la fonction de police du 5 août 1992 , mise à jour le 14 août 2020. Intérieur fonction publique justice.[Consulté le 20 décembre] Disponible à l’adresse : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1992080552&table_name=loi
